Qu’est-ce qu’une mandat de vente / réquisition du commissaire-priseur ?

Le mandat de vente est le contrat dans lequel le vendeur (mandant) donne à la maison de vente (mandataire) le pouvoir de vendre l’œuvre d’art en son nom.

Le contenu du mandat de vente

Une fois les négociations terminées, le vendeur passe à la signature du mandat de vente (aussi nommée requête ou réquisition de vente). Elle est présentée par le commissaire-priseur et doit être renseignée et signée pour que le lot soit définitivement intégré à la vente.

En termes de contenu, on y retrouve les différentes taxes et frais à payer en cas de vente (taxe sur la plus-value, taxes d’importation pour les objets hors de l’UE, droit de suite éventuel et commission de la salle de vente), un rappel de l’estimation et des conditions générales de vente. Des détails peuvent parfois être inclus sur les modalités de la restitution de l’œuvre en cas d’invendus. Il faut de plus porter une attention particulière à la TVA en ce qu’elle diffère en fonction du lieu de résidence et de la situation fiscale.

À noter que le vendeur peut choisir le mode de règlement qu’il souhaite.

Bon à savoir : le mandat de vente peut prendre plusieurs noms (requête de vente, réquisition du commissaire-priseur, contrat de vente, etc.)

Avenant au catalogue

Lors de la préparation de la vente, la maison de vente réalise un catalogue dans lequel sont présentés tous les lots concernés. Si le vendeur ou le commissaire-priseur souhaitent modifier la description de l’objet dans le catalogue (après avoir remarqué une erreur concernant le lot ou simplement pour rajouter une information dans le but de le valoriser), ils peuvent apporter un « avenant au catalogue », juridiquement, une modification des termes du contrat de vente.

Si le commissaire-priseur obtient des informations supplémentaires sur l’objet (de la part de son expert par exemple), que ce soit sur la nature de l’objet ou s’il est possible de l’attribuer avec précision à un certain artiste, il peut apporter lui-même un avenant au catalogue.

Néanmoins, si le vendeur remarque qu’il manque par exemple une information, dont il avait déjà fait part au commissaire-priseur, il peut également demander que soient ajoutées ces précisions quant à la description du lot.

À noter que le vendeur ne doit pas hésiter à transmettre à la maison de ventes aux enchères la moindre information dont il dispose concernant le bien qu’il souhaite vendre. Ce sera par la suite au commissaire-priseur de trier ces données afin de déduire ce qui peut mettre en valeur l’objet, d’où l’importance de pouvoir fournir un certificat d’authenticité.

Si le commissaire-priseur à des doutes quant à une ou plusieurs informations que le vendeur voudrait mettre dans la description du catalogue, il peut en revanche refuser de les inclure. En effet, il peut voir sa responsabilité engagée à propos des informations présentes dans le catalogue de vente. Il s’avère que la Cour de cassation est très sévère à cet égard et a condamné plusieurs maisons de vente à maintes reprises. Dans l’arrêt Sésostris III par exemple, il s’agissait d’une simple erreur de datation.

Ainsi, les rectifications doivent être portées à la connaissance du public le plus tôt possible par écrit par le biais d’un erratum joint au catalogue de vente, d’une affichette dans la salle des ventes ainsi que sur le site internet où figure la vente. Le commissaire-priseur rappellera également durant la vente les diverses modifications à haute voix lors de l’annonce du lot. Dans le cas où un client aurait déjà déposé un ordre d’achat sur un lot ayant connu des modifications , ce dernier doit être contacté et prévenu personnellement.

Droit de rétractation

Le mandat qui lie le vendeur au commissaire-priseur est révocable à tout moment. Le vendeur est donc libre de demander le retrait de son bien aux enchères sans devoir apporter de justification. Le contrat repose en revanche sur le principe de bonne foi donc si le vendeur choisit de retirer son lot de la vente au dernier moment sans raison valable, il aura à réparer le préjudice subi et donc régler une indemnité qui vaut comme dédommagement des frais engagés par la salle pour la mise en vente du bien.

Il s’agit des frais de publicité, catalogue, éventuellement d’expertise et possiblement des dommages et intérêts émanant du préjudice moral subi par le commissaire-priseur en cas d’atteinte à sa réputation.

Ces frais sont généralement estimés aux alentours de 3 à 5% HT de l’estimation basse de l’objet jusqu’à 100 000 euros et baissent à 1% HT pour la tranche au-delà.

On peut aussi insérer dans le mandat de vente une clause pénale en cas de retrait d’un bien mis en vente. Dans ce cas, le montant des frais s’élève à celui des frais vendeurs qui aurait été demandé par la maison de vente en cas d’aboutissement de la vente du bien retiré, et le montant est alors fixé directement dans le contrat. Si l’on insère par exemple une clause pénale de 10 000 € et que le vendeur choisit de se rétracter, il devra tout simplement 10 000 € à la maison de vente.

En outre, la maison de vente peut, si elle a un motif légitime, retirer le bien de la vente aux enchères même dans le cas où le vendeur s’opposerait à son retrait. Ces motifs reposent souvent sir des doutes des experts quant à l’authenticité de l’œuvre la propriété du bien.

Enfin, un tiers peut, également pour des motifs légitimes, s’opposer à la vente d’un bien meuble. Il doit dans ce cas s’adresser au directeur de la vente aux enchères pour qu’il procède éventuellement au retrait. La demande se fait par écrit. Les motifs légitimes sont généralement la non-appartenance de l’objet au vendeur ou le fait qu’il ne soit pas authentique. Lors d’une opposition, le tiers engage cependant sa responsabilité et risque alors d’être condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur si sa demande n’est pas justifiée.