Si l’on souhaite agir en tant que vendeur pour réparer un préjudice subi, il y a un certain nombre de leviers que le vendeur peut actionner, mais également des lois dont il faut avoir conscience.
Connaitre l’arrêt Baldus
Particulièrement prépondérant lors de la vente d’une œuvre d’art, il stipule que le silence de l’acquéreur dans le cadre d’un contrat de vente n’est pas considéré comme un acte de réticence dolosive. En d’autres termes, le vendeur ne peut pas poursuivre en justice l’acheteur s’il constate une fois la vente passée que le prix auquel l’œuvre d’art a été vendue est dérisoire, pour peu que l’acheteur ait gardé le silence. Il confirme la nécessité de faire estimer son œuvre d’art avant de la vendre.
Si l’on vend par exemple un tableau 5 000 € à un particulier, et que l’on apprend après coup qu’il avait une valeur estimée à 30 000 €, on ne pourra pas poursuivre l’acheteur en justice même si l’on parvient à prouver par un quelconque moyen qu’il connaissait la valeur intrinsèque de ce tableau.
Recours à l’amiable
Trouver une solution à l’amiable pour régler un litige, par exemple en faisant appel à un arbitre indépendant, est toujours plus intéressant pour un commissaire-priseur.
Cependant, en ce que la question de l’authenticité est souvent au cœur des litiges, le marché de l’art n’est pas le secteur au sein duquel le recours est l’amiable est le plus courant. En effet, authentifier une œuvre est une action complexe, car l’histoire de l’art évolue et est tiraillée entre des comités, experts et spécialistes se consacrant à l’étude de certains artistes tandis que les avis des ayants droit peuvent être guidés par un intérêt hégémonique ou pécuniaire.
En revanche, lorsque le litige reste simple et met en cause un petit nombre d’intervenants alors le recours à un médiateur ou un arbitre semblera souvent être le plus adapté. Ils se devront d’être impartiaux, neutres et objectifs.
Conseil des ventes volontaires
En cas de litige lors d’une vente aux enchères publique, il est possible de faire appel au conseil des ventes volontaires. Le conseil des ventes volontaires (de meubles aux enchères publiques) est l’autorité de régulation indépendante française réglementant, comme son nom l’indique, les ventes volontaires de meubles et œuvres d’art aux enchères publiques.
Engager la responsabilité du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur, comme tout autre individu disposant de la personnalité juridique, peut voir sa responsabilité engagée, c’est-à-dire qu’il a pour obligation, en cas de manquement à ses obligations, de « répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales ou disciplinaires ».
En effet, les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 ont mis à la charge du commissaire-priseur diverses obligations. L’organisation des ventes aux enchères peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité du commissaire-priseur pour diverses raisons : produit de vente non réglé, objet non vendu non restitué, vente sans mandat signé, objet adjugé à vil prix, prix de réserve non respecté, etc.
Plus loin, le 21 octobre 2000, la Cour de cassation est venue rappeler la responsabilité du commissaire-priseur en matière d’authentification d’une œuvre tout en précisant que de ce dernier « ne peut s’en exonérer en arguant du fait qu’il a eu recours à un expert indépendant ».
En qualité de professionnel du marché de l’art, le commissaire-priseur doit alors faire preuve d’une attention particulière aux objets, mais également à l’expertise effectuée. Il engage ainsi sa responsabilité dans le cas où il fournit une mauvaise description de l’œuvre dans le catalogue de vente.
Délais de prescription
La prescription est quinquennale, peu importe les acteurs concernés et l’action en responsabilité, c’est-à-dire que l’action soit contractuelle ou délictuelle. Cette prescription est fixée pour les commissaires-priseurs et expert dans le Code du commerce depuis 2008.
En principe, le délai de prescription court à compter du jour où l’individu a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant d’exercer la responsabilité. En revanche, le point de départ de la prescription de la responsabilité du commissaire-priseur est dérogatoire au droit commun.
Ainsi, les actions en responsabilité à l’occasion d’une vente volontaire ou judiciaire se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication de l’œuvre.
Pour illustrer ceci, si l’on se rend compte moins de 5 ans après la vente que par exemple le prix de réserve que l’on avait fixé n’a pas été respecté lors de la vente aux enchère, on peut entamer des procédures légales contre le commissaire-priseur qui était en charge de la vente. En revanche, si l’on s’en rend compte dépassé ce cap des 5 ans après la vente, le commissaire-priseur ne peut plus être inquiété.