Droits de succession et règle des 5%

Un des incontournables du droit lié à la vente d’œuvre d’art, les droits de successions se doivent d’être connus de tout particulier cherchant à vendre des œuvres dont il aurait hérité.

Comment évaluer les droits de succession ?

Dans le cas où des œuvres d’art sont comprises dans un héritage, elles seront soumises, comme les autres biens, aux droits de succession. Néanmoins, en ce que les œuvres d’art ont une valeur difficile à estimer en ce qu’elles reposent beaucoup sur la subjectivité, un système fiscal particulier a été mis en place dans le cadre d’une succession.

Pour évaluer ces droits, il faut cependant procéder à la détermination de la valeur de l’œuvre d’art. Il y a trois moyen de déterminer cette valeur.

Si une vente aux enchères es tenue dans les deux ans suivant le décès, la valeur retenue sera celle du prix de vente.

Si aucune vente ne s’est tenue dans les deux ans, la valeur retenue sera celle contenue dans les inventaires, s’il en est dressé un légalement (et donc établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire).

Si aucune vente ou inventaire n’a eu lieu, la valeur retenue sera alors celle énoncée dans la déclaration détaillée et estimative des parties, qui ne devrait pas être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance, s’il en existe un en vigueur et souscrit moins de dix ans avant le décès.

Ainsi, si l’on a hérité par exemple d’une collection d’estampes japonaises que l’on a finalement vendu pour 35 000 € lors d’une vente aux enchère, la valeur retenue sera de 35 000 €, et les droits s’élèveront de 5% à 45% de cette valeur. Le pourcentage dépend du lien de parenté.

La dation de paiement

La dation de paiement est un mécanisme propre au paiement des droits de succession. En effet, dans le cas où il est impossible d’assumer le paiement de ces droits, deux choix s’offrent à l’héritier : procéder à la vente des biens transmis ou, la dation de paiement, transmettre une ou plusieurs œuvres si elles l’intéressent.

La dation de paiement, mise en place avec la loi Malraux de 1968, permet de payer les droits de succession non pas en liquidité mais en nature en donnant donc une œuvre d’art à l’Etat.

Il faut cependant préciser que, pour être accepté, le bien doit avoir une « haute valeur artistique », permettant d’enrichir les collections publiques de l’État.

Pour ce qui est des procédés, il faut déposer une offre au centre des impôts, avec une description de l’œuvre et une estimation de sa valeur. Cette offre sera par la suite transmise à la commission interministérielle, qui émettra un avis, transmis ensuite au ministère de la Culture pour avis, lui-même transmis au ministre de l’Économie et des Finances qui enfin acceptera ou non la dation.

Il s’agit donc d’un mécanisme certes avantageux pour les deux parties. Si par exemple vous héritez de toute une collection de tableaux anciens qui génère des droits de succession trop important, et que l’offre déposée pour un ou plusieurs des tableaux sont acceptés, vous pourrez les transmettre à l’Etat et ainsi vous acquitter de ce paiement.

Jurisprudence Tenoudji et forfait des 5%

Les juges ont permis d’appliquer la « règle des 5% » aux objets d’art dans les successions, en opérant un rapprochement de ceux-ci avec la notion de meubles meublants. Ainsi, tous les objets d’art servant à l’ornementation d’une pièce pourront être intégrés dans un forfait dont la valeur est calculée en proportion du reste du patrimoine.

Un cas dans lequel cette jurisprudence s’appliquerait est si l’on hérite de plusieurs meubles anciens et modernes. Que ce soit des chaises, tables, bibliothèques ou bien canapés, ces objets d’art seront considérés comme meubles meublants. Ainsi, les droits de successions pour ces objets seront fixés à 5% de leur valeur.

Pour en savoir plus sur la règlement des ventes d’œuvres, nous vous invitons à consulter notre guide en ligne.