Le droit de suite est un élément juridique incontournable de la vente d’œuvres d’art. Il convient alors de le présenter en détail.
Qu’est ce que le droit de suite ?
Le droit de suite est un droit inaliénable dont bénéficient les artistes dont les œuvres d’art sont vendues et, à leur mort, leurs ayants droit, à savoir les héritiers légaux de l’artiste. Il est plafonné à 12 500 € par vente et perdure jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste.
Il faut cependant savoir qu’il ne s’applique pas dans les situations suivantes :
– L’artiste n’est pas européen et son pays n’applique pas ce dispositif
– Le prix de vente de l’œuvre est inférieur à 750 € ;
– L’œuvre a été acquise directement auprès de l’artiste, ou de ses ayants droit, et est vendue pour la première fois depuis ;
– Le vendeur est un vendeur professionnel ayant acquis l’œuvre directement auprès de l’auteur moins de 3 ans avant cette vente et le prix de vente ne dépasse pas 10 000 €.
Le droit de suite est géré par l’ADAGP, la Société des Auteurs dans les Arts graphiques et plastiques et est à la charge du vendeur. Il est calculé selon un barème très précis :
– 4% si le prix de vente est compris entre 751 euros et 50 000 euros
– 3% si le prix de vente est compris entre 50 000, 01 euros et 200 000 euros
– 1% si le prix de vente est compris entre 200 000, 01 euros et 350 000 euros
– 0,5% si le prix de vente est compris entre 350 000, 01 et 500 000 euros
– 0,25% si le prix de vente dépasse 500 000 euros.
Cas pratique
Si par exemple, un vendeur vend une estampe japonaise vendue 680 €, il ne paiera pas les droits de suite. Si en revanche il possède plusieurs estampes qu’il vend le tout dans un seul lot pour un prix de 20 000 €, il paiera 4% de 20 000 € soit 800 € de droit de suite à reverser à l’ADAGP.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre guide de la vente d’œuvres d’art.